Volontaire, bénévole et présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, le conciliateur de justice est un citoyen collaborateur occasionnel de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends, comme par exemple :
- Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Les problèmes de voisinage (droit de passage, mur mitoyen)
- Les différends relatifs à un contrat de travail
- Les litiges de la consommation
- Les malfaçons de travaux
- Les impayés
Il n’interviendra pas pour des litiges :
- De droit de la famille, pensions alimentaires, droits de résidence (compétence du juge aux affaires familiales)
- De conflits avec l’administration (compétence du Défenseur des droits ou du tribunal administratif)
- D’état civil (compétence administrative ou judiciaire)
La visite à un conciliateur préalablement à la saisine du juge pour les litiges de moins de 4 000 € est gratuite et dorénavant obligatoire.
Maison de services au publicPoint info 144 rue du Docteur Gourdin |
02.31.79.61.61 | Alain MAUDUIT | 2ème et 3ème mercredis du mois 8h30 – 12h sur rdv |
Mairie de Bretteville-sur-LaizePlace de la Mairie14680 Bretteville-sur-Laize |
02.31.79.61.61 | Alain MAUDUIT | 4ème mercredi du mois 8h30 – 12h sur rdv |