Liste des délibérations de la réunion du 26 janvier 2023
Procès-Verbal de la réunion du mardi 08 novembre 2022
Liste des délibérations de la réunion du 08 novembre 2022
Procès-Verbal de la réunion du mardi 27 septembre 2022
Liste des délibérations de la réunion du mardi 27 septembre 2022
Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.
(…)
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.
Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.